Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Karib Tech (ci-après « le Vendeur ») met à disposition de ses clients (ci-après « le Client ») ses prestations de conception de sites internet (ci-après « les Prestations »).
Article 2 : Commande
La commande des Prestations par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA qui sera facturée en sus au taux en vigueur si applicable.
Article 4 : Facturation
La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prestation. Le paiement des Prestations est dû à la commande. Selon le type de Prestation, le paiement peut-être réalisé en plusieurs fois après accord.
Article 5 : Réalisation des Prestations
La réalisation des Prestations est effectuée par le Vendeur selon les besoins et les spécifications énoncés par le Client. Le Client est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Article 6 : Livraison
La livraison des Prestations est réputée effectuée dès la mise à disposition du site internet sur les serveurs du Vendeur.
Article 7 : Garantie
Le Vendeur garantit au Client que les Prestations sont conformes à la commande. Toute non-conformité des Prestations doit être signalée par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments tels que les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information protégée par des droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de ces droits n’est effectuée par les présentes conditions générales de vente. Il est interdit de reproduire, de modifier ou d’utiliser ces éléments pour quelque raison que ce soit. Le Client peut néanmoins obtenir certains documents, tels que des photographies, moyennant le paiement des redevances correspondantes.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur maintient la propriété de tous les services et produits jusqu’au paiement complet du prix. Si le paiement n’est pas effectué en totalité, le Vendeur peut récupérer les produits et services livrés, même ceux pour lesquels le paiement n’est pas encore échu. Le Vendeur peut réclamer la restitution de ces produits et services par tous les moyens, y compris par lettre recommandée, inventaire contradictoire ou sommation d’huissier.
Le client doit restituer les marchandises livrées au Vendeur ou à toute personne mandatée par lui. Le Vendeur est le seul propriétaire des droits d’auteur et des résultats de ses services. L’exploitation de ses créations et services est effectuée conformément aux termes de la commande et aux lois et réglementations en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la commande qui n’est pas prévue dans le présent contrat doit être autorisée à l’avance et faire l’objet d’une rémunération à convenir. Le Vendeur s’assure que la réalisation des prestations ne violera aucun droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si des poursuites ou des réclamations sont exercées par un tiers, le client s’engage, à l’exclusion de toute autre obligation, à effectuer les modifications nécessaires.
Article 11 : Sauvegardes
Le Vendeur s’engage à effectuer des sauvegardes régulières des données du site internet du Client, mais il ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données due à un événement imprévu ou à une erreur de manipulation de la part du Client. Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder régulièrement ses propres données et de les stocker en dehors des serveurs du Vendeur. Le Client est également responsable de vérifier la qualité et la validité des sauvegardes effectuées par le Vendeur.
Article 12 : Annulation de contrat
Le Client peut annuler un contrat en cours en informant le Vendeur par écrit.
Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande des Prestations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Article 14 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison des Prestations.
Article 15 : Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. A défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, le litige sera soumis à un médiateur externe.
Article 16 : Droits applicables
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents.